Article R431-50 of the French Insurance Code

The Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance de la Construction is kept in special accounts in the books of the Caisse Centrale de Réassurance.

The costs of managing the fund are covered by a deduction made by the caisse centrale de réassurance from the fund’s income.

Original in French 🇫🇷

Article R431-50

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction fait l’objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d’une comptabilité spéciale.

Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.