Article R4741-5 of the French Labour Code

The following offences are punishable by a fifth-class fine:
1° Failure to allow workers to express their opinions during meetings of the college or sanctioning or dismissing them, in breach of article L. 4532-11 ;
2° Failure to mention in subcontracting contracts the obligation to participate in an inter-company college for safety, health and working conditions, in breach of article L. 4532-12 ;
3° Not allowing workers appointed as members of the college the time required to attend college meetings, or refusing to pay for this time as working time, in breach of article L. 4532-15 ;
4° Not appointing representatives to the college, in breach of article R. 4532-80 ;
5° Not taking part in or preventing its representative from taking part in college meetings under the conditions laid down in articles R. 4532-85 and R. 4532-86.
Repeated offences are punishable in accordance with articles 132-11 and 132-15 of the French Penal Code.

Original in French 🇫🇷

Article R4741-5

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l’entrepreneur ou le sous-traitant :
1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance de l’article L. 4532-11 ;
2° De ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l’obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en méconnaissance de l’article L. 4532-12 ;
3° De ne pas avoir laissé aux travailleurs désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou d’avoir refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l’article L. 4532-15 ;
4° De ne pas avoir désigné de représentants au collège en méconnaissance de l’article R. 4532-80 ;
5° De ne pas avoir participé ou d’avoir empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues aux articles R. 4532-85 et R. 4532-86.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.