Article R512-55 of the French Monetary and Financial Code

When a representative of a local authority or of a public institution for inter-municipal cooperation with its own tax status on the Guidance and Supervisory Board of a Caisse d’Epargne et de Prévoyance loses his/her elected office or reaches the age limit stipulated by the Articles of Association of the Caisse d’Epargne et de Prévoyance, he/she is replaced, as the case may be, either by his/her alternate if he/she was elected by a two-round majority uninominal ballot, or by the first non-elected candidate on the list if he/she was elected by a list ballot. The same applies if the appointment or reappointment is opposed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the European Central Bank, as the case may be.

When a vacancy can no longer be filled under the provisions of the previous paragraph, a new election is held to fill the vacancy.

Original in French 🇫🇷

Article R512-55

Lorsqu’un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d’orientation et de surveillance de la caisse d’épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d’âge prévue par les statuts des caisses d’épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s’il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s’il a été élu au scrutin de liste. Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l’objet d’une opposition de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas.

Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d’y pourvoir.