Article R513-19 of the French Insurance Code

The association shall adopt written procedures for the prevention and management of conflicts of interest.

It shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and its members of any links of any kind, in particular capital or commercial links, as well as offices held on a voluntary basis, between the members of its governing bodies and insurance distributors or training organisations that could constitute conflicts of interest.

At least once a year, the Association shall review its procedure relating to conflicts of interest. It shall adopt all appropriate measures to remedy any conflicts.

Original in French 🇫🇷

Article R513-19

L’association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Elle porte à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d’assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d’intérêts.

L’association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d’intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d’éventuels conflits.