Article R513-23 of the French Insurance Code

To be considered as representative within the meaning of I of Article L. 513-3 of the Insurance Code, the professional association must have paid-up members representing at least 10% of the total number of professionals subject to compulsory membership, or at least 5% when the association is also recognised as representative under III of Article L. 541-4 of the Monetary and Financial Code or Article R. 519-54 of the Monetary and Financial Code.

The total number of professionals required to be members of the association is determined on the basis of data provided by the body referred to in Article L. 512-1, available at 31 December of the previous year and published in its annual report.

If the representativeness criterion has not been met by the date the application for authorisation is submitted, the association shall submit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution an operational plan specifying the steps it undertakes to take in order to meet this criterion at the end of a two-year period and including an intermediate quantified target at the end of a one-year period.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may grant authorisation if it considers that the plan is likely to enable the association to meet the representativeness criterion at the end of the two-year period. If the numerical target is not met at the end of the one-year period, the AMF will notify the association. It will withdraw approval if the representativeness criterion is not met at the end of the two-year period.

Original in French 🇫🇷

Article R513-23

Pour être regardée comme représentative au sens du I de l’article L. 513-3 du code des assurances, l’association professionnelle doit justifier d’un nombre d’adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l’obligation d’adhésion, ou au moins 5 % lorsque l’association est également reconnue comme représentative au titre du III de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de l’article R. 519-54 du même code.

Le nombre total de professionnels tenus à l’obligation d’adhésion s’apprécie au regard des données fournies par l’organisme mentionné à l’article L. 512-1, disponibles au 31 décembre de l’année précédente et publiées dans son rapport annuel.

Si le critère de représentativité n’est pas atteint à la date du dépôt du dossier d’agrément, l’association soumet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan opérationnel précisant les démarches qu’elle s’engage à mettre en œuvre afin d’atteindre ce critère à l’issue d’une période de deux ans et comportant un objectif chiffré intermédiaire à l’issue d’une période d’un an.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder l’agrément si elle considère que ce plan est de nature à permettre à l’association d’atteindre le critère de représentativité à l’issue de la période de deux ans. Si l’objectif chiffré n’est pas atteint à l’issue de la période d’un an, l’Autorité en avertit l’association. Elle retire l’agrément si le critère de représentativité n’est pas rempli à l’issue de la période de deux ans.