Article R513-27 of the French Insurance Code

No later than 31 July each year, the association shall send the report referred to in II of Article L. 513-5 to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. This report contains a copy of the balance sheet and profit and loss account for the association’s last financial year. In particular, it describes, for the previous calendar year, the activity of its members on the basis of the data collected pursuant to Article R. 513-13 as well as the verifications and due diligence carried out pursuant to Articles R. 513-3 to R. 513-13 and reports on the compliance measures mentioned in Article R. 513-11.

Original in French 🇫🇷

Article R513-27

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l’association adresse le rapport mentionné au II de l’article L. 513-5 à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable de l’association. Il décrit notamment, pour l’année civile précédente, l’activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l’article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et rend compte des mesures de mise en conformité mentionnées à l’article R. 513-11.