Article R5134-165 of the French Labour Code

The future employment contract is concluded in the form of, depending on the case :

1° In the case of an employer mentioned in 2° or 3° of Article L. 5134-111, a fixed-term employment support contract of at least twelve months and no more than thirty-six months, governed by the provisions of section 1-1 and section 2 of this chapter, subject to the specific provisions of this section ;

2° In the case of the other employers mentioned in Article L. 5134-111, depending on their situation, an employment support contract governed by the provisions of Section 1.1 and Section 2 of this Chapter or an initiative-employment contract governed by the provisions of Section 1.1 and Section 3 of this Chapter, subject to the specific provisions of this Section.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-165

L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas :

1° S’agissant d’un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l’article L. 5134-111, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, d’au moins douze mois et d’au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section ;

2° S’agissant des autres employeurs mentionnés à l’article L. 5134-111, selon leur situation, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.