Article R5134-47 of the French Labour Code

The amounts received by way of aid for professional integration are not repaid, and the employer retains the benefit of the aid corresponding to the number of days worked by the employee whose employment support contract is a fixed-term contract, in the event of:

1° Early termination resulting from the clear and unequivocal will of the parties;

2° Early termination for serious misconduct;

3° Early termination due to force majeure;

4° Early termination during the trial period.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-47

Les montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle ne font pas l’objet d’un reversement, et l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :

1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;

2° Rupture anticipée pour faute grave ;

3° Rupture anticipée pour force majeure ;

4° Rupture anticipée au cours de la période d’essai.