Article R521-3 of the French Insurance Code

Where, when offering or concluding a life insurance or capitalisation contract, the insurer provides a prospective policyholder or a prospective member with figures relating to the amount of possible benefits in addition to and over and above the benefits agreed in the contract, he shall provide him with an example of the calculation of these benefits, applying three different interest rates to their basis. It shall inform the prospective subscriber or member, in a clear, accurate and non-misleading manner, that this sample calculation is only the application of a model based on pure assumptions and that the prospective subscriber or member cannot derive any contractual rights from this sample calculation. These provisions do not apply to life insurance contracts with a term.

In addition, where the insurer has provided a projection of the possible future development of the profit sharing, it shall inform the policyholder or subscriber, as part of the next annual information mentioned in article L. 132-22, of the differences between the actual development and the aforementioned projection.

Original in French

Article R521-3

Dans le cas où l’assureur indique, lors de l’offre ou de la conclusion du contrat d’assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues dans le contrat, il lui fournit un exemple de calcul de ces prestations, en appliquant à leur base trois taux d’intérêt différents. Il informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, de manière claire, exacte et non trompeuse, que cet exemple de calcul n’est que l’application d’un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne saurait tirer de cet exemple de calcul aucun droit contractuel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance vie comportant un terme.

En outre, dans le cas où l’assureur a fourni une projection sur la possible évolution future de la participation aux bénéfices, il informe le souscripteur ou l’adhérent, dans le cadre de la plus prochaine information annuelle mentionnée à l’article L. 132-22, des écarts entre l’évolution constatée et la projection susmentionnée.