Article R526-10-1 of the French Commercial code

Persons who have made a declaration of assignment pursuant to Article L. 526-7 and benefiting from the schemes provided for in articles 50-0, 64 bis and 102 ter du code général des impôts tiennent:

1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à article L. 123-28 ;

2° On 31 December each year, a statement updating, in value and in kind, the assigned assets, in accordance with a standard model approved by joint order of the Minister of Justice and the Minister for the Economy. This statement is filed annually with the register, under the conditions provided for in article L. 526-14, within six months of it being drawn up.

Original in French

Article R526-10-1

Les personnes ayant effectué une déclaration d’affectation en application de l’article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent :

1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l’article L. 123-28 ;

2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie. Ce relevé fait l’objet d’un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l’article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.