Article R6122-29 of the French Public Health Code

The applications referred to in article R. 6122-28, with the exception of the renewal applications referred to in the third paragraph of article L. 6122-10, may only be received during periods and in accordance with timetables determined by order of the Director General of the Regional Health Agency, published in the Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

When applications for authorisation or renewal of authorisation relate to a healthcare activity mentioned in Article R. 6122-25 or to a piece of heavy equipment mentioned in Article R. 6122-26, which is the subject of an inter-regional health plan provided for in Article R. 1434-10, the Directors General of the Regional Health Agencies which have drawn up this plan may determine these periods and timetables by joint order, published in the Recueil des actes administratifs of the Prefecture of each of the regions included in the inter-regional health plan.

These periods, which may not be less than two or more than three per calendar year, must last at least two months. They may be common to several healthcare activities and vary according to the nature of the operations. From the date of their closure, and provided that the application is complete, the six-month period provided for in the last paragraph of article L. 6122-9 begins to run.

Original in French 🇫🇷

Article R6122-29

Les demandes mentionnées à l’article R. 6122-28, à l’exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6122-10, ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Lorsque les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l’article R. 6122-25 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l’article R. 6122-26, faisant l’objet d’un schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional de santé.

Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année civile, sont d’une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l’article L. 6122-9.