Article R6122-31-1 of the French Public Health Code

The Director General of the Regional Health Agency may grant the dispensatory authorisation provided for in Article L. 6122-9-1 to one or more health establishments, with immediate effect and for a period of no more than six months.

He shall inform the specialised commission of the Regional Health and Autonomy Conference responsible for the health sector of the authorisation thus granted.

The authorisation may be renewed for periods not exceeding six months, following the opinion of the same specialised committee of the regional health and independence conference responsible for the health sector.

Original in French 🇫🇷

Article R6122-31-1

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut accorder l’autorisation dérogatoire prévue à l’article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l’autorisation ainsi accordée.

L’autorisation peut être renouvelée, par périodes ne pouvant excéder six mois, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire.