Article R615-9 of the French Consumer Code

1° An inventory of mediators’ good practices;
2° Statistical evidence of malfunctions in the mediation process;
3° Recommendations for improving the effective operation of mediation and the efficiency of mediators.

Original in French 🇫🇷

Article R615-9

La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l’évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l’aide de statistiques ;
3° Des recommandations en vue de l’amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l’efficacité des médiateurs.