Article R622-15 of the French Commercial code

The administrator, where one has been appointed, shall keep the mandataire judiciaire informed of the claims mentioned in I of Article L. 622-17 of which he has become aware under the conditions provided for in IV of the same article.

The list of these claims is transmitted by the administrator or, failing this, the mandataire judiciaire, as soon as their duties cease, to the commissaire à l’exécution du plan, or to the liquidator, as the case may be, who completes it.

The commissioner for the implementation of the plan or the liquidator shall file this list at the court registry at the end of the one-year period following the end of the observation period, where any interested party may examine it. The court clerk shall cause an insertion to be published in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales indicating this filing and the deadline for lodging a challenge.

Any interested party may contest this list before the juge-commissaire within one month of the publication.

Claims rejected from this list by the juge-commissaire are deemed to have been declared under the conditions of Article L. 622-24. In this case, the creditor shall send the judicial representative the information provided for in Article L. 622-25 and Article R. 622-23 ; if this information has already been transmitted by the creditor or on his behalf on the occasion of a declaration made in accordance with Article L. 622-24 and on whose admission no decision has been taken, the creditor shall retain the benefit thereof. However, the mandataire judiciaire may enforce the time limits provided for in Article L. 622-24 against the creditor when the latter has received, for the same claim, a warning of having to declare his claim.

When the information provided for in the first paragraph has been made via the portal mentioned in articles L. 814-2 and L. 814-13, supporting documents may also be sent by the same means.

Original in French 🇫🇷

Article R622-15

L’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.

La liste de ces créances est transmise par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l’exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.

Le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l’issue du délai d’un an qui suit la fin de la période d’observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication.

Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l’article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l’occasion d’une déclaration faite conformément à l’article L. 622-24 et sur l’admission de laquelle il n’a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l’article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d’avoir à déclarer sa créance.

Lorsque l’information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.