Article R6332-13 of the French Labour Code

The assets of skills operators that cease their activity are devolved to organisations of the same nature, designated by the Board of Directors.

This devolution is subject to the prior agreement of the Minister responsible for vocational training. The decision is published in the Journal officiel de la République française.

Failing this, the assets are transferred to the Treasury.

Original in French 🇫🇷

Article R6332-13

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d’administration.

Cette dévolution est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.