Article R711-47-2 of the French Commercial code

If a merger between several chambers of commerce and industry attached to the same regional chamber of commerce and industry requires an election outside the year of the general renewal, the order on the composition of the new chamber referred to in article R. 711-47 is made by the supervisory authority on the basis of the economic weighting studies mentioned in article R. 713-66 and which were submitted to it with a view to the last general renewal.

The number of elected members sitting on the regional chamber of commerce and industry, and their distribution between categories and any sub-categories, corresponds, for the remainder of the current term of office, to the total number of elected members who sat in respect of the merged chambers.

Original in French 🇫🇷

Article R711-47-2

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d’industrie rattachées à une même chambre de commerce et d’industrie de région nécessite une élection en dehors de l’année du renouvellement général, l’arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l’article R. 711-47 est pris par l’autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l’article R. 713-66 et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.

Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d’industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.