Article R711-47 of the French Commercial code

I.-Before 20 April of the year of the renewal of the chambers, an order of the prefect of the region where the headquarters of the regional chamber of commerce and industry is located determines the number of members of this chamber and the number of seats allocated within it to the elected representatives of each of the territorial, local or departmental chambers of commerce and industry of Ile-de-France that are attached to it.

The number of members of the regional chamber of commerce and industry is determined on the basis of a proposal from the regional chamber of commerce and industry, taking into account the economic elements resulting from the study provided for in article R. 713-66.

II.-Within the regional chamber of commerce and industry, the distribution of seats allocated to each territorial, local or departmental chamber of commerce and industry in the Ile-de-France region is established on the basis of the average, rounded to the nearest unit, of the proportions represented by each of them within the whole, measured by the number of nationals, their business property tax bases and their number of employees. These proportions are based on the economic weighting study governed by article R. 713-66.

However, no territorial, local or departmental chamber of commerce and industry in the Ile-de-France region may have fewer than three seats, which must be allocated to representatives of each category.

The effects of this provision are reflected in the representation of the other chambers within the regional chamber of commerce and industry, following the rule of proportionality set out in the first paragraph.

III.-To take account of local particularities, the regional prefect may deviate, as regards the number of seats allocated to the different categories, from the average of the proportions defined in II above, within the limit of one tenth of the seats to be filled in each category and, where applicable, sub-category.

When applying the previous paragraph, the regional prefect shall inform the prefects of the departments concerned.

IV.-Within the Corsican regional chamber of commerce and industry, the same number of seats is allocated to each of the two territorial chambers of commerce and industry.

V.-The number of members of the local, Ile-de-France departmental and territorial chambers of commerce and industry, and their distribution between professional categories and, where applicable, sub-categories, is fixed under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R711-47

I.-Avant le 20 avril de l’année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d’industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou départementales d’Ile-de-France qui lui sont rattachées.

Le nombre des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l’étude prévue à l’article R. 713-66.

II.-Au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l’unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d’elles au sein de l’ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l’étude économique de pondération régie par l’article R. 713-66.

Toutefois, aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.

Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.

III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s’écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.

Lorsqu’il fait application de l’alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.

IV.-Au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d’industrie locales, départementales d’Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.