Article R712-19 of the French Consumer Code

When the overindebtedness commission sends a letter by ordinary post, it may also send it by fax or electronically. In this case, the technical process used must ensure the authentication of the sender and the integrity of the message.
Where provision is made for the over-indebtedness commission to send a letter by registered letter with acknowledgement of receipt, it may also send it by fax or electronically. In this case, the technical process used must ensure the authentication of the sender as well as the integrity of the message and make it possible to verify receipt of the message by the addressee on a date certain.
The use of transmission by fax or electronic means is open as of right to the commission for its mailings to credit institutions, finance companies or public accountants of the State. It is subject to the prior written agreement of its other correspondents.

Original in French 🇫🇷

Article R712-19

Lorsqu’il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l’authentification de l’émetteur ainsi que l’intégrité du message.
Lorsqu’il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l’authentification de l’émetteur ainsi que l’intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.
L’usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l’Etat. Il est subordonné à l’accord préalable écrit de ses autres correspondants.