Article R741-2 of the French Consumer Code

The commission proceeds with publicity measures to enable creditors who have not been notified of its decision to lodge an appeal with the protection litigation judge.

Creditors have two months from the date of publication to lodge their appeal.

Original in French 🇫🇷

Article R741-2

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.