Article R811-10 of the French Commercial code

The examination panel for access to the traineeship is composed as follows:

1° A magistrate of the judiciary or an adviser to the Court of Cassation or an advocate general to that court, in extraordinary service, chairman;

2° A magistrate of the judiciary;

3° A professor or senior lecturer of law;

4° A professor or senior lecturer of economics or management;

5° Two judicial administrators.

In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R811-10

Le jury de l’examen d’accès au stage est composé ainsi qu’il suit :

1° Un magistrat de l’ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;

2° Un magistrat de l’ordre judiciaire ;

3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;

4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;

5° Deux administrateurs judiciaires.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.