Article R811-11 of the French Commercial code

The members of the jury are appointed by order of the Minister of Justice, after obtaining the opinion of the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires in the case of court-appointed administrators.

An equal number of alternates are appointed under the same conditions.

The chairman and members of the jury are appointed for a period of three years, renewable once.

Original in French 🇫🇷

Article R811-11

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.