Article R811-5 of the French Commercial code

In the event of a vacancy in the seat of a titular member and his substitute, they shall be replaced by the first candidate and his substitute not elected. If there are no further unelected candidates, an election shall be held by majority vote in a single round in accordance with the procedures set out in article R. 811-3.

Original in French 🇫🇷

Article R811-5

En cas de vacance du siège d’un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S’il n’y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l’article R. 811-3.