Article R812-23-1 of the French Commercial code

The government commissioner at the Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ensures that disciplinary sanctions are enforced.

He informs the public prosecutors at the appeal courts of the final decisions pronouncing a temporary or permanent ban or ordering a provisional suspension measure; the latter bring these decisions to the attention of the courts within their jurisdiction.

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Original in French 🇫🇷

Article R812-23-1

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l’exécution des sanctions disciplinaires.

Il informe les procureurs généraux près les cours d’appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l’interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.