Article R814-164 of the French Commercial code

If the société de participations financières de professions libérales d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires does not comply with the legislative and regulatory provisions in force, it may be invited to regularise the situation by the public prosecutor at the court of appeal in whose jurisdiction its registered office is located or the government commissioner at the competent national registration and disciplinary commission. The invitation is sent by registered letter with acknowledgement of receipt, a copy of which is sent to the coordinating magistrate mentioned in article R. 811-40.

If the company does not rectify the situation within the period indicated, the Public Prosecutor or the Government Commissioner may invite the members, in accordance with the same procedures, to pronounce the early dissolution of the company.

Original in French 🇫🇷

Article R814-164

Si la société de participations financières de professions libérales d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé son siège ou le commissaire du Gouvernement près la commission nationale d’inscription et de discipline compétente. L’invitation est faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l’article R. 811-40.

Si la société ne régularise pas la situation dans le délai indiqué, le procureur général ou le commissaire du Gouvernement peuvent inviter les associés, selon les mêmes modalités, à prononcer la dissolution anticipée de la société.