Article R814-34 of the French Commercial code

Statements are drawn up each quarter by court-appointed administrators and judicial representatives for all mandates that have not been the subject of a rendering of accounts.

These statements mention for each mandate: the number of the case in the register, the name of the case, the name of the mandating court or the capacity of the mandator, the date of the appointment decision, the nature of the assignment concerned, the accounting movements recorded for the case since the origin, the movements and balance per account opened at the Caisse des dépôts et consignations and in other financial institutions, as well as all funds, bills, securities or values belonging to others and, where applicable, the cash available in the hands of the professional.

Original in French

Article R814-34

Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n’ayant pas fait l’objet d’une reddition des comptes.

Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l’affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l’affaire depuis l’origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d’autres établissements financiers, ainsi que l’ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.