Article R814-7 of the French Commercial code

Each list is awarded as many elected representatives as the number of votes it has obtained contains times the electoral quotient. The electoral quotient is equal to the total number of votes obtained by the different lists divided by the number of delegates to be elected.

In the event that no seats can be filled or if there are still seats to be filled, the remaining seats are allocated on the basis of the highest average.

To this end, the number of votes obtained by each list is divided by the number, increased by one, of seats allocated to the list. The various lists are placed in descending order of the averages thus obtained. The first unfilled seat is awarded to the list with the highest average.

The same operation is carried out successively for each of the unfilled seats, down to the last.

In the event that two lists have the same average and only one seat remains to be filled, it is awarded to the list that has obtained the greatest number of votes.

If two lists have obtained the same number of votes, the oldest candidate is proclaimed elected.

Original in French 🇫🇷

Article R814-7

Il est attribué à chaque liste autant d’élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.

Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu’au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.