Article R927-2 of the French Commercial code

After Article R. 713-6, the following article is inserted:

“The ballot box vote provided for in Article 16 of Order no. 2005-43 of 20 January 2005 is organised for the election of members of the Mayotte Chamber of Commerce and Industry under the following conditions:

“I. The electoral roll commission provided for in article 15 of Order no. 2005-43 of 20 January 2005 shall have the electoral cards drawn up by the Prefect and shall give them to the mayors, who shall send them to the voters no later than in the third week prior to the date of the ballot. Voter cards that have not been returned to their holders are forwarded by the mayor to the polling station, where they remain available to the voter until polling day. An order of the prefect sets the format, wording and printing procedures for electoral cards.

” II. A voter may give a proxy to another voter registered in the same professional category and sub-category, if any.

” The proxy shall state the identity of the principal and the proxy as well as the category, and professional sub-category, if any, of each of them.

” Each elector may hold only one proxy. If several proxies are drawn up in the name of the same elector, the one sent to him or her first shall alone be valid.

” Articles L. 71, L. 72, L. 74 to L. 77, the first, second, third and fourth paragraphs of article R. 73, the first paragraph of article R. 74, the first and second paragraphs of article R. 75, the third, fourth and fifth paragraphs of article R. 76, articles R. 78 and R. 79 of the Electoral Code apply to proxy voting.

“III.-The representative of the State in Mayotte fixes the seat and opening hours of the polling stations.

” The polling stations shall consist of the mayor or his delegate, who shall be chairman, and two municipal councillors or, failing that, consular electors whom he shall designate.

” If a voter is unable to present his or her electoral card at the polling station, he or she is authorised to vote on the basis of the electoral roll by producing one of the identity documents provided for in article R. 60 of the Electoral Code.

“IV.-The votes are counted on polling day itself.

” Any ballot paper other than the model validated under the conditions provided for in Article R. 713-13, any ballot paper bearing a number of names greater than the number of seats to be filled in the professional category or, where applicable, sub-category concerned and any ballot paper tainted by one of the irregularities mentioned in Article L. 66 of the Electoral Code shall be invalid.

“Only votes in favour of declared candidates are taken into account.

” V.-After the count, the president of the polling station draws up the minutes of the electoral operations and submits them within twenty-four hours to the electoral operations commission provided for in Article R. 713-13.

“VI.-As an exception to the provisions of the second paragraph of article R. 713-27, the commission has a period of four days following that of the ballot to declare the results. “

Original in French 🇫🇷

Article R927-2

Après l’article R. 713-6, est inséré l’article suivant :

” Le vote à l’urne prévu à l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :

” I. La commission d’établissement des listes électorales prévue à l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d’électeur qui n’a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l’électeur jusqu’au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d’impression des cartes électorales.

” II. L’électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.

” La procuration mentionne l’identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d’eux.

” Chaque électeur ne peut disposer que d’une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.

” Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 73, le premier alinéa de l’article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l’article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s’appliquent au vote par procuration.

” III.-Le représentant de l’Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d’ouverture des bureaux de vote.

” Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu’il désigne.

” Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d’identité prévus par l’article R. 60 du code électoral.

” IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.

” Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l’article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d’une des irrégularités mentionnées à l’article L. 66 du code électoral.

” Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.

” V.-A l’issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l’article R. 713-13.

” VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 713-27, la commission dispose d’un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. “