Article 712-5 of the French Code of Criminal Procedure

Except in emergencies, orders concerning sentence reductions, escorted outings and temporary absences shall be made after consulting the Sentence Enforcement Commission.

This commission shall be deemed to have given its opinion if it is not given within one month of the date of referral.

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Original in French 🇫🇷

Article 712-5

Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine.