Article 721-19 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums referred to in articles 721-13 and 721-18 are entered in the automatic account for promotion abroad on a provisional basis during the first half of each year and on a definitive basis during the second half of the same year.
For each year, the sums are entered on a definitive basis in the automatic account for promotion abroad using the following formula:

– if B > A then C = (A-B)/B;
– if B ≤ A then C = 0;
– D = B x (1+C).

In this formula :

– A is the amount of credits available for the year in question in respect of aid for the promotion abroad of cinematographic works, excluding those allocated to the calculation on account of making available to the public on subscription on-demand audiovisual media services ;
– B is the amount of the sums calculated in the second half of the same year without applying the present formula;
– C is the coefficient to be applied for calculating D;
– D is the amount of the sums definitively entered on the automatic accounts for promotion abroad, after applying the coefficient C to the amount B.

Original in French

Article 721-19

Les sommes mentionnées aux articles 721-13 et 721-18 sont inscrites sur le compte automatique promotion à l’étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.
Pour chaque année, les sommes sont inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l’étranger en faisant application de la formule suivante :

– si B > A alors C = (A-B)/B ;
– si B ≤ A alors C = 0 ;
– D = B x (1+C).

Dans cette formule :

– A est le montant de crédits disponibles pour l’année considérée au titre des aides à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques, à l’exclusion de ceux affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ;
– B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année sans faire application de la présente formule ;
– C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;
– D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques promotion à l’étranger, après application du coefficient C au montant B.