Article 721-25 of the French Cinema and Moving Image Code

The application for investment authorisation must be submitted once a year when it concerns the promotion abroad of the company’s catalogue and twice at the most when it concerns the promotion abroad of a specific film.
Until they are registered on a permanent basis, foreign sales companies may only invest 75% of the sums provisionally entered in their automatic account during the first half of that year for theatrical representation and festival selection.

Original in French 🇫🇷

Article 721-25

La demande d’autorisation d’investissement est présentée une fois par an lorsqu’elle concerne la promotion à l’étranger du catalogue de l’entreprise et deux fois maximum lorsqu’elle concerne la promotion à l’étranger d’une œuvre cinématographique déterminée.
Les entreprises de vente à l’étranger ne peuvent investir, jusqu’à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals.