Article 832-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The investment of sums or the granting of advances is subject to authorisation from the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.
To obtain authorisation, the account holder completes, electronically, an application form drawn up by the Centre national du cinéma et de l’image animée accompanied by proof of the additional energy costs actually incurred.

Original in French 🇫🇷

Article 832-2

L’investissement des sommes ou l’attribution d’avances est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Pour l’obtention de l’autorisation, le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée accompagné des justificatifs du surcoût de dépenses d’énergie effectivement supporté.