Article A131-2 of the French Insurance Code

The value referred to in article R. 131-2 is obtained by dividing the net assets of the real estate or property company by the number of shares or units. The net assets are those shown in the last balance sheet after allocation of profits and revaluation of properties, in accordance with article R. 343-11 d.

However, for the valuation of the guaranteed capital or annuity between two balance sheets, the contract may stipulate that the value of the unit of account is determined, at contractually agreed intervals, on the basis of changes in net assets and the revaluation of buildings since the end of the last financial year. The net asset value must be certified by an auditor.

The revaluation is carried out for each property whose market value, as defined in article R. 343-11 d, is certified by an expert and may be adjusted by applying a rule based on indices representative of the property market and included in the general regulations of the contract.

Original in French

Article A131-2

La valeur visée à l’article R. 131-2 est obtenue en divisant l’actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d’actions ou de parts. L’actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément au d de l’article R. 343-11.

Toutefois, pour l’évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l’unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l’évolution depuis la clôture du dernier exercice de l’actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l’actif net doit faire l’objet d’une attestation de la part d’un commissaire aux comptes.

La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l’article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d’une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.