Article A160-2 of the French Insurance Code

Life insurance companies may, with the agreement of the beneficiary of the annuity and under the conditions specified in articles A. 160-3 and A. 160-4, redeem annuities and annuity increases relating to contracts taken out with them, where the monthly receipts for arrears do not exceed 110 euros, including the amount of statutory increases. This option may be exercised when the contract is wound up or when the annuities are in payment.

When the arrears receipts are paid at intervals of more than one month, the threshold mentioned in the first paragraph is multiplied by the number of months included in the payment period.

Original in French 🇫🇷

Article A160-2

Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, avec l’accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Lorsque les quittances d’arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.