Article A742-14 of the French Commercial code

The interview at the end of the traineeship includes:

1° A presentation of the traineeship by the candidate, not exceeding ten minutes, covering in particular the conditions under which the traineeship was carried out and the tasks performed by the candidate in each of the registry departments. For this presentation, candidates may use their probationary report or a presentation sheet prepared in advance.

2° A conversation with the jury, lasting twenty minutes, which may include questions relating to the presentation made, as well as theoretical questions or practical cases relating to:

– the organisation and operation of a commercial court,

– civil and commercial procedure;

– the keeping of legal publicity registers,

– commercial sureties and liens,

– the practice of commercial court registries;

– professional regulations and the administration of a commercial court registry.

– the digital tools used by the profession.

3° Where applicable, a hearing with the training supervisor, the duration of which is freely determined by the chairman of the jury. The chairman of the jury will give the candidate the opportunity to respond to any observations made.

The purpose of this interview is to enable the jury to verify the experience acquired by the trainee during the traineeship and to ensure that the trainee is capable of carrying out the duties of commercial court clerks.

The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce may decide that the trainee’s supervisor’s contribution is to be made by videoconference or by a similar means of telecommunication enabling him or her to be identified and guaranteeing his or her effective participation. In the event of special circumstances, it may also decide that the candidate’s interview is conducted by videoconference.

Original in French 🇫🇷

Article A742-14

L’entretien de fin de stage, comporte :

1° Une présentation de son stage par le candidat, n’excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l’intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.

2° Une conversation avec le jury, d’une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :

– l’organisation et le fonctionnement d’un tribunal de commerce,

– la procédure civile et commerciale ;

– la tenue des registres de publicité légale,

– les sûretés et privilèges commerciaux,

– la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;

– la réglementation professionnelle et l’administration du greffe d’un tribunal de commerce.

– les outils numériques utilisés par la profession.

3° Le cas échéant, l’audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.

Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l’expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s’assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que l’intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières, il peut également décider que l’entretien du candidat est réalisé par voie de visioconférence.