Article A761-16 of the French Commercial code

A technical advisory committee is set up under the market manager, who provides its secretariat and sets the agenda for its meetings.

It comprises a maximum of twenty-five members. It is made up of representatives of:

1° Public administrations;

2° Producers;

3° Operators;

4° Users.

The representatives in the first category are appointed by the prefect responsible for policing the market. Those in the last three categories are appointed by the manager, on the proposal of the most representative professional organisations.

The operation of the technical advisory committee is defined by the internal regulations of the markets of national interest.

Original in French 🇫🇷

Article A761-16

Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l’ordre du jour de ses séances.

Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :

1° Des administrations publiques ;

2° Des producteurs ;

3° Des opérateurs ;

4° Des usagers.

Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d’intérêt national.