Article D125-2-1 of the French Insurance Code

This commission comprises:

1° A chairman and a vice-chairman appointed by joint order of the ministers responsible for the budget, the economy, civil security and overseas departments and territories from among the representatives mentioned in 13° and a vice-chairman, appointed under the same conditions, from among the serving or honorary members of the Conseil d’Etat or from among the members of the Cour des Comptes.

2° The Director of the Budget or his representative;

3° The Director of the General Commission for Sustainable Development or his representative;

4° The Director of Housing, Town Planning and Landscapes or his representative;

5° The Director General of Local Authorities or his representative;

6° The Director General of Overseas France or his representative;

7° The Director General for Risk Prevention or his representative;

8° The Director General for Civil Protection and Crisis Management or his representative;

9° The Director General of the Treasury or his representative;

10° The Director General of the Caisse Centrale de Réassurance or his representative;

11° Five professionals from the insurance sector;

12° One professional from the reinsurance sector;

13° Six elected representatives of municipalities and public inter-municipal cooperation bodies with their own tax system, appointed on the proposal of the Association of French Mayors;

14° Two representatives of associations representing those affected by natural disasters, duly registered or entered in the register of associations of the judicial court;

15° Two representatives of companies, including one representing small and medium-sized enterprises;

16° Two persons qualified in the commission’s area of expertise.

The members of the commission mentioned in 11° to 16° are appointed for three years by a joint order of the ministers responsible for the budget, the economy, civil security and overseas departments.

With the exception of the chairman and vice-chairman, an alternate is appointed under the same conditions for each of these full members. The term of office of members and alternates may be extended by up to one year. A member or alternate ceases to be a member or alternate when he ceases to exercise the function for which he was appointed. A new member is then appointed under the same conditions, for the remainder of the term of office. The same applies in the event of death or resignation.

The mandate of the members and alternates of the Commission is exercised free of charge, subject to reimbursement of travel and subsistence expenses under the conditions laid down in the regulations applicable to civil servants of the State.

The distribution of the number of men and women on the committee is determined in accordance with the conditions laid down by decree no. 2015-354 of 27 March 2015.

Original in French

Article D125-2-1

Cette commission comprend :

1° Un président et un vice-président nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie, de la sécurité civile et de l’outre-mer parmi les représentants mentionnés au 13° ainsi qu’un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d’Etat ou parmi les membres de la Cour des comptes.

2° Le directeur du budget ou son représentant ;

3° Le directeur du commissariat général au développement durable ou son représentant ;

4° Le directeur de l’habitation, de l’urbanisme et des paysages ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

7° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

8° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

9° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

10° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;

11° Cinq professionnels du secteur de l’assurance ;

12° Un professionnel du secteur de la réassurance ;

13° Six élus représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés sur proposition de l’Association des maires de France ;

14° Deux représentants d’associations manifestant un intérêt pour les sinistrés de catastrophes naturelles régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire ;

15° Deux représentants des entreprises, dont un représentant les petites et moyennes entreprises ;

16° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission.

Les membres de la commission mentionnés aux 11° à 16° sont nommés pour trois ans par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie, de la sécurité civile et de l’outre-mer.

À l’exception du président et du vice-président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires. Le mandat des membres et des suppléants peut être prolongé dans la limite d’un an. La qualité de membre ou de suppléant prend fin lorsqu’il cesse d’exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.

Le mandat des membres et des suppléants de la commission est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.

La répartition du nombre de femmes et d’hommes au sein de la commission est déterminée dans les conditions fixées par le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015.