Article D125-2-4 of the French Insurance Code

The Commission decides on its opinions and reports by a majority of the votes of the members present or represented. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

The minutes drawn up by the General Secretariat of each committee meeting are published electronically after being approved by all committee members. If a member does not express an opinion on the minutes one month after they have been sent to him/her, approval is deemed to have been given. The minutes shall indicate the names of all the bodies represented as well as the members appointed in a personal capacity, the issues dealt with during the meeting and the meaning of each of the opinions. Any member of the committee may request that a statement be made to the effect that he or she disagrees with the opinion delivered.

Original in French

Article D125-2-4

La commission se prononce sur les avis et les rapports qu’elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le compte rendu établi par le secrétariat général de chaque réunion de la commission est publié par voie électronique après avoir été approuvé par l’ensemble des membres de la commission. Lorsqu’un membre ne se prononce pas sur un compte-rendu un mois après qu’il lui a été communiqué, son approbation est réputée acquise. Le compte-rendu indique le nom de l’ensemble des organismes représentés ainsi que des membres nommés à titre personnel, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacun des avis. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.