Article D2123-25 of the French General Code of Local Authorities

Mayors, deputy mayors, deputy mayors in associated communes, deputy mayors in delegated communes, presidents and vice-presidents of urban communities, compulsorily affiliated to the scheme of the institution for the complementary retirement of non-tenured employees of the State and public authorities (I.R.C.A.N.T.E.C.) from 1 January 1973 or who have been affiliated since that date may, at their request, have service completed before 1 January 1973 and for which they received a function allowance taken into account.

To this end, they must make a payment equal to the amount of the contributions that would have been paid under the supplementary pension scheme for non-tenured employees of the State and public authorities or the schemes that preceded it, if these schemes had been applied to them at the times when these services were completed; the municipality must then pay its share of the contributions.

The request for validation must be made within a period of two years from the date of affiliation of the person concerned.

Validation requested after the expiry of the two-year period provided for in the previous paragraph is subject to the payment by the person concerned of his contribution increased in the same proportion as the reference salary since the date of foreclosure.

Retroactive payments payable by the beneficiary must be made in full, on pain of forfeiture of the right to validation, before the expiry of a period running from the notification made to the person concerned and calculated at the rate of one quarter per full year of service to be validated.

Original in French

Article D2123-25

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l’ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.

Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l’ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.

La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l’affiliation de l’intéressé.

La validation demandée après l’expiration du délai de deux ans prévu à l’alinéa précédent est subordonnée au versement par l’intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.

Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l’expiration d’un délai courant à partir de la notification faite à l’intéressé et calculé à raison d’un trimestre par année entière de services à valider.