Article D2213-1-0-5 of the French General Code of Local Authorities

I. – Within the meaning of the third paragraph of I of article L. 2213-4-1, an agglomeration is an urban unit as defined by the Institut national de la statistique et des études économiques.

II. – The obligation to introduce a mobility low emission zone in agglomerations of more than 150,000 inhabitants provided for in the third paragraph of I of Article L. 2213-4-1 is waived where it is demonstrated, at least three years out of the last five, by measurements carried out or by modelling in accordance with article R. 221-3 of the Environment Code that annual average concentrations of nitrogen dioxide (NO2), are less than or equal to 10 μg/m3:

– at all fixed air quality measurement stations in the conurbation;

– or for at least 95% of the population of each commune in the conurbation.

III. – The authorities responsible for the application of Article L. 2213-4-1 are not required to establish a low-emission mobility zone referred to in the third paragraph of I of Article L. 2213-4-1 when they demonstrate by means of a modelled assessment, no later than eighteen months before the deadline for compulsory introduction, that the measures put in place make it possible to achieve the concentrations of nitrogen dioxide mentioned in II for the whole of the conurbation or for at least 95% of the population of each municipality in the conurbation, within a shorter timeframe or one similar to that resulting from the introduction of a mobility low emission zone. This assessment is sent to the Prefect for his opinion, and amended if necessary to take account of this opinion.

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Original in French

Article D2213-1-0-5

I. – Au sens du troisième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

II. – L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants prévue au troisième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 est écartée lorsqu’il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 :

– sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ;

– ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.

III. – Les autorités compétentes pour l’application de l’article L. 2213-4-1 ne sont pas tenues d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité mentionnée au troisième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 lorsqu’elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l’échéance d’obligation d’instauration, que les actions mises en place permettent d’atteindre les concentrations en dioxyde d’azote mentionnées au II sur l’ensemble de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité. Cette évaluation est transmise pour avis au préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis.