Article D2223-102 of the French General Code of Local Authorities

The crematorium is subject to a compliance inspection by an inspection body accredited for these activities by the French Committee for Accreditation (COFRAC) or by any other accreditation body that is a member of the European Cooperation for Accreditation and has signed the multilateral mutual recognition agreements covering the activity in question in accordance with the general criteria relating to the operation of the different types of bodies carrying out the inspection visit. The compliance inspection covers compliance with the requirements set out in articles D. 2223-100 and D. 2223-101. The certificate of compliance for the crematorium is issued to the crematorium operator by the accredited inspection body for a period of five years, on the basis of this inspection report and the report on the compliance of the cremation equipment issued for a period of two years pursuant to the second paragraph of this article.
The cremator(s) are inspected every two years by an inspection body accredited for these activities by the French Committee for Accreditation (COFRAC) or by any other accreditation body that is a member of the European Cooperation for Accreditation and has signed the multilateral mutual recognition agreements covering the activity in question, in accordance with the general criteria relating to the operation of the various types of body carrying out the inspection visit. The inspection of the crematorium(s) covers compliance with the provisions of article D. 2223-100, compliance with the requirements applicable to gaseous emissions set out in article D. 2223-101 and the safety devices.

The samples and analyses carried out by the crematorium(s) are then analysed by the accredited body.
Samples and analyses carried out under the provisions of article D. 2223-101 are performed by laboratories accredited for these activities by the Comité français d’accréditation (COFRAC) or by any other accreditation body that is a member of the European Cooperation for Accreditation and has signed the multilateral mutual recognition agreements covering the activity in question in accordance with the general requirements relating to the competence of calibration and testing laboratories.

When a new cremation appliance is commissioned, a measurement campaign to check compliance with the requirements of articles D. 2223-100 and D. 2223-101 must be carried out within three months of the installation being commissioned. The results shall be communicated within three months to the accredited inspection body that issued the certificate of compliance.

Responsibility for compliance and periodic inspections is assumed by the accredited body in accordance with the provisions of the previous paragraphs. The body carrying out the inspections referred to in the first and second paragraphs must not have any interest that could affect its impartiality and independence with regard to the company whose installation is subject to its inspection.

The Prefect may also order the body carrying out the inspections referred to in the first and second paragraphs.
The Prefect may also at any time order an inspection of compliance with all or some of the requirements mentioned in articles D. 2223-100 and D. 2223-101.

The cost of compliance checks is borne by the crematorium operator.

Original in French 🇫🇷

Article D2223-102

Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L’attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l’organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent article.

Le ou les appareils de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l’article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l’article D. 2223-101 et les dispositifs de sécurité.

Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l’article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

Lors de la mise en service d’un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l’organisme de contrôle accrédité qui a délivré l’attestation de conformité.

La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l’organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L’organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle.

Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.

Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.