Article D3313-13 of the French Labour Code

When a beneficiary requests payment of the profit-sharing in accordance with the provisions of article R. 3313-12, or when the profit-sharing is allocated to an employee savings plan, the company makes this payment before the first day of the sixth month following the end of the calculation period for which the profit-sharing is due. Where this calculation period is less than twelve months, the payment is made before the first day of the third month.

After these deadlines, the company shall add to the payment provided for in the first paragraph default interest equal to 1.33 times the average rate of return on private company bonds mentioned inarticle 14 of law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperation.

Interest is paid at the same time as the principal.

Original in French 🇫🇷

Article D3313-13

Lorsqu’un bénéficiaire demande le versement de l’intéressement conformément aux dispositions de l’article R. 3313-12, ou lorsque l’intéressement est affecté à un plan d’épargne salariale, l’entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois.

Passé ces délais, l’entreprise complète le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal.