Article D5132-43-14 of the French Labour Code

The derogation, provided for in article L. 5132-15-1 in the event of combination with another part-time employment contract, from the minimum weekly working time for the holder of a fixed-term contract concluded in application of article L. 1242-3, is authorised by the Prefect, after examination by the structure for integration through economic activity which employs the employee, of the latter’s situation with regard to employment and the support and training actions carried out as part of the pathway for integration through economic activity under the following conditions:

it may not be granted under a part-time employment contract concluded with a structure mentioned in articles L. 5132-4 and L. 5213-13 other than the employer ;

-it may not be authorised until four months after the start of the economic integration programme;

-the period during which the minimum weekly working time of twenty hours may be waived may not exceed six months;

-this derogation may be renewed once, after examination of the situation of the person concerned by the Prefect, based in particular on an assessment of the employee’s career development prospects submitted by the employer.

Original in French 🇫🇷

Article D5132-43-14

La dérogation, prévue à l’article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d’un contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3, est autorisée par le préfet, après examen par la structure d’insertion par l’activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d’insertion par l’activité économique selon les conditions suivantes :

-elle ne peut pas être accordée au titre d’un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l’employeur ;

-elle ne peut être autorisée qu’à compter de quatre mois après l’entrée en parcours d’insertion par l’activité économique ;

-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ;

-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l’intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives d’évolution professionnelle du salarié transmis par l’employeur.