Article L1112-4 of the French Public Health Code

Public and private health establishments and medico-social establishments shall implement the appropriate resources to deal with the pain of the patients they admit and to provide the palliative care that their condition requires, whatever the unit and the care structure in which they are admitted. For public health establishments, these resources are defined by the establishment project mentioned in article L. 6143-2. For private health establishments, these resources are taken into account in the contract of objectives and resources mentioned in articles L. 6114-1, L. 6114-2 and L. 6114-3.

In this respect, hospitals and university centres provide initial and continuing training for healthcare professionals and, in conjunction with other public or private healthcare establishments, disseminate the knowledge they have acquired, including to healthcare teams, with a view to achieving these objectives both in the community and in establishments. They encourage the development of research.

Healthcare establishments and social and medico-social establishments and services may enter into agreements with each other to carry out these tasks.

The obligations laid down for the establishments mentioned in this article apply in particular when they accommodate minors, adults protected by law or the elderly.

Original in French

Article L1112-4

Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l’unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2. Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d’objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L. 6114-2 et L. 6114-3.

Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.

Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.

Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s’appliquent notamment lorsqu’ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.