Article L121-13 of the French Consumer Code

The provisions of article L. 121-12 do not preclude the charging of interest, commissions or fees in respect of overdraft facilities or bank overdrafts provided for in the account agreement instituted in article L. 312-1-1 of the Monetary and Financial Code which specifies the amount or method of calculation of such remuneration.

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Original in French

Article L121-13

Les dispositions de l’article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d’intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d’une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l’accord des parties au moment de la signature du contrat.