Article L121-20 of the French Consumer Code

Once they are unfair within the meaning of article L. 121-1, commercial practices implemented by professionals with regard to consumers, in the form of promotional operations aimed at awarding a prize or an advantage of any kind by means of a draw, whatever the procedures, or by the intervention of a random element, are prohibited.

.

Original in French 🇫🇷

Article L121-20

Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.