Article L121-23 of the French Consumer Code

Subject to the provisions of article L. 132-24-1, a trader is prohibited from:

1° Blocking or limiting a consumer’s access to its online interface, by using technological or other measures, for reasons relating to the consumer’s place of residence on national territory.

A trader shall also be prohibited from redirecting a consumer, for reasons connected with his place of residence, to a version of his online interface which is different from the one he initially wished to access, unless he has expressly given his consent to that effect. Where consumers are redirected after having given their consent, they must continue to be able to easily access the version of the trader’s online interface that they initially wanted to access.

The prohibitions set out in the first two paragraphs of this 1° shall not apply where the blocking, limiting of access or redirection is necessary in order to comply with a legal requirement applicable to the trader’s activities; in such cases, the trader shall provide a clear and precise explanation to the consumer as to why the blocking, limiting of access or redirection is necessary for compliance purposes;

2° To apply, for reasons connected with the consumer’s place of residence on the national territory, different general terms and conditions for the sale of goods or the provision of services in cases where that consumer seeks to :

a) Purchase goods from a trader and those goods are either delivered to a place to which delivery is offered in the trader’s general terms and conditions of sale, or collected from a place defined by common agreement between the trader and the consumer and for which the trader offers such an option in his general terms and conditions of sale;

b) Obtaining services provided by a trader by electronic means;

c) Obtaining services from a trader, other than services provided by electronic means, at a location in the geographical area where the trader carries on business.

The prohibitions set out in the first four subparagraphs of this 2° shall not prevent the trader from offering general terms and conditions of sale, in particular net selling prices, which vary from one place to another and which are offered on a non-discriminatory basis to customers residing in a specific geographical area or to certain groups of customers ;

3° To apply, on grounds relating to the location, within the national territory, of the consumer’s residence, his payment account, the payment service provider or the issuing of the payment instrument, different conditions to payment transactions carried out by consumers using the means of payment accepted by that professional, where:

a) The payment transaction is made by means of a payment service mentioned in 1° to 7° of II of Article L. 314-1 of the Monetary and Financial Code;

b) Authentication requirements are met pursuant to Article L. 133-4 of the same code;

c) The payment transaction is made in a currency that the professional accepts.

Where justified by objective reasons, the prohibition set out in this 3° shall not prevent the trader from suspending the delivery of the goods or the provision of the service until he receives confirmation that the payment transaction has been duly initiated.

Original in French 🇫🇷

Article L121-23

Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel :

1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.

Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;

2° D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :

a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;

b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;

c) Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.

Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n’empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit à l’autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;

3° D’appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :

a) L’opération de paiement est effectuée au moyen d’un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ;

b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies en application de l’article L. 133-4 du même code ;

c) L’opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.

Lorsque des raisons objectives le justifient, l’interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation que l’opération de paiement a été dûment engagée.