Article L131-3 of the French Monetary and Financial Code

A document lacking any of the particulars specified in article L. 131-2 shall not be valid as a cheque, except in the cases set out in the following paragraphs.

In the absence of any special indication, the place designated next to the name of the drawee is deemed to be the place of payment. If several places are indicated next to the name of the drawee, the cheque is payable at the first place indicated.

In the absence of these indications or any other indication, the cheque is payable at the place where the drawee has its principal place of business.

A cheque without any indication of the place where it was created is deemed to be subscribed in the place indicated next to the drawer’s name.

Original in French 🇫🇷

Article L131-3

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.