Article L181-2 of the French Insurance Code

Where the parties are required to choose the applicable law in one of the cases referred to in Article L. 181-1, this choice must be express or must be clear from the terms of the contract or the circumstances of the case.

Failing this, the contract is governed by the law of whichever of the States referred to in the previous article is most closely connected with it. It is presumed that the contract is most closely connected with the Member State of the European Economic Area where the risk is situated. If a part of the contract is separable from the rest of the contract and has a closer connection with another of the countries considered in accordance with the previous article, the law of this other country may be applied to this part of the contract.

Original in French

Article L181-2

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l’un des cas visés par l’article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.

A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l’article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l’Etat membre de l’Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l’article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.