Article L211-1 of the French Consumer Code

The terms of contracts offered by professionals to consumers must be presented and drafted in a clear and comprehensible manner.
In the event of doubt, they shall be interpreted in the sense most favourable to the consumer. However, the provisions of this paragraph are not applicable to proceedings brought on the basis of article L. 621-8.

Original in French

Article L211-1

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 621-8.
Un décret en Conseil d’Etat précise, en vue d’assurer l’information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.