Article L211-11 of the French Insurance Code

Where the insurer could not, through no fault of its own, have been aware that the accident had imposed disbursements on the third party payers referred to in article 29 of law no. 85-677 of 5 July 1985 and in article L. 211-25, the third party payers lose all rights to reimbursement against the insurer and against the tortfeasor. However, the insurer may not invoke such ignorance in respect of organisations paying social security benefits.

In all cases, failure to produce the claims of the third party payers within four months of the insurer’s request will result in the forfeiture of their rights against the insurer and the tortfeasor.

In the event that the insurer’s claim does not mention the consolidation of the victim’s condition, the claims made by the third-party payers may be provisional in nature. The same applies when social security benefits are paid following the opinion of the departmental commission for special education or the technical commission for vocational guidance and reclassification.

Original in French

Article L211-11

Dès lors que l’assureur n’a pu, sans qu’il y ait faute de sa part, savoir que l’accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l’article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l’auteur du dommage. Toutefois, l’assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l’égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l’assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage.

Dans le cas où la demande émanant de l’assureur ne mentionne pas la consolidation de l’état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d’éducation spéciale ou de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.